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En vigueur à compter du 04/10/2023

LA CHAMBRE AUX CONFITURES est une société par actions simplifiée de droit français au capital de 250.000 euros, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n° 531 802 981, dont le siège social est situé au 36, rue des Jeûneurs à Paris 2ème (75002), France, et qui a pour activité principale la fabrication et la vente de confitures artisanales, miels, chutneys, confits, sauces et condiments.

Contact
Adresse : LA CHAMBRE AUX CONFITURES SAS, 36 rue des Jeûneurs, 75002 Paris, France
Courriel : contact@lachambreauxconfitures.com
Tel : 03.22.48.09.57.

Dans le cadre de son activité, la société LA CHAMBRE AUX CONFITURES édite et exploite le site Internet depuis l’adresse http://www.lachambreauxconfitures.com/ (ci-après le « Site »). Elle dispose également de points de vente à son nom dont la liste est mise à jour sur le site internet (ci-après la « Boutique »).
DATACAMPUS -35 rue du grand puits, 79230 Vouillé, France
Tel : +33 5.16.64.00.75.

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales s’appliquent à tout contrat de vente conclu entre la société LA CHAMBRE AUX CONFITURES (ci-après le « Vendeur ») et toute personne physique qui contracte en qualité de consommateur (ci-après le « Client »), c’est-à-dire toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Pour pouvoir valablement commander, le Client doit être majeur capable de 18 ans et être titulaire d’un compte bancaire. LA CHAMBRE AUX CONFITURES et le Client sont désignées ci-après ensemble les « Parties » ou individuellement la « Partie ».

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des Parties, elles sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et constituent le cadre unique de la relation contractuelle entre les Parties, prévalent sur tout autre document et notamment les éventuelles conditions d’achat du Client.

Pour passer commande auprès du Vendeur, le Client doit obligatoirement prendre connaissance des présentes conditions générales et les accepter sans réserve. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Le Client agissant à titre professionnel ne peut se prévaloir des présentes Conditions Générales de Vente. Il est invité à contacter le Vendeur pour obtenir le catalogue, les tarifs et les Conditions Générales de Vente aux professionnels, qui lui sont seules applicables.

Le Client déclare avoir pleine et entière capacité pour contracter avec le Vendeur et notamment il déclare être majeur et avoir la capacité juridique de conclure une vente.

ARTICLE 2. DISPONIBILITE DES ARTICLES

Le Vendeur propose notamment sur le Site des produits alimentaires dont les caractéristiques principales et particulièrement les spécifications, illustrations, compositions et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées sur le Site.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Certains produits peuvent contenir des allergènes ; il appartient au Client de vérifier la composition du produit avant toute consommation.

Les articles sont commercialisés dans la limite des stocks disponibles. 

En cas de commande d’un article qui se révélerait indisponible, le Client en sera informé par courriel dans les meilleurs délais et il sera proposé au Client d’annuler ou modifier sa commande. En l’absence de réponse passé un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification, le Client sera réputé avoir annulé sa commande.

En cas de commande de plusieurs articles, si l’un des articles n’est pas disponible, le Client en sera informé par courriel dans les meilleurs délais. Le Client aura alors la possibilité soit de confirmer le reste de sa commande, auquel cas il sera remboursé du prix de l’article indisponible, soit d’annuler sa commande, auquel cas il sera remboursé de la totalité des sommes versées. En l’absence de réponse passé un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification, le Vendeur procèdera à l’expédition de la commande sans l’article indisponible.

En cas d’annulation, le Vendeur remboursera les sommes versées par le Client dans un délai de trente (30) jours à compter de l’annulation.

ARTICLE 3. MODALITES DE COMMANDE EN LIGNE

3.1. Compte client

La création d’un compte client est un préalable obligatoire pour pouvoir passer commande sur le Site.

Le Client s’engage à fournir au Vendeur des données sincères et complètes, à ne pas porter atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits de personnes physiques ou morales tierces, à mettre les données demandées à jour et à corriger de façon spontanée toutes éventuelles erreurs les affectant. Le Vendeur se réserve le droit de solliciter des justificatifs à tout moment.

Il est rappelé que tout consommateur a le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Les paramètres de connexion (identifiant et mot de passe) sont uniques, personnels et strictement confidentiels. Le Client est seul responsable de l’utilisation de ses identifiants, il s’engage à en faire un usage personnel et à ne pas les communiquer à des tiers.

Le Client peut à tout moment demander la suppression de son compte client en suivant la procédure prévue à cet effet sur le Site ou en en faisant la demande par courriel.

3.2. Processus de commande

Le Client qui souhaite acheter un article sur le Site doit :

  1. créer un compte client selon les modalités prévues ci-dessus ou, s’il dispose déjà d’un compte client, se connecter à celui-ci,
  2. sélectionner sur le Site les articles voulus et leur quantité en les ajoutant au panier,
  3. vérifier le contenu de son panier et effectuer les éventuelles modifications,
  4. vérifier les adresses de facturation et livraison,
  5. choisir le mode de livraison,
  6. valider la commande en acceptant les Conditions Générales de Vente après l’avoir vérifiée, étant précisé que la validation de la commande par le Client emporte obligation de paiement,
  7. effectuer le paiement dans les conditions prévues à l’article 8 ci-dessous.

Le Client recevra un courriel de confirmation de paiement ainsi qu’un courriel de confirmation de sa commande avec un récapitulatif des articles commandés, lequel forme le contrat de vente entre les Parties.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif à une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le Site et sera informé par courriel des étapes d’enregistrement de commande, et de son expédition, avec un numéro de suivi.

3.3. Modification de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande est en principe non modifiable.

Toutefois, le Vendeur pourra éventuellement accepter des modifications de la commande par le Client, mais n’y est pas obligé, dans la limite de ses possibilités et à condition qu’elles soient notifiées au Vendeur par courriel adressé à sav@lachambreauxconfitures.com avant l'expédition de la commande.

3.4. Annulation de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

ARTICLE 4. BOX

Le Vendeur propose des formules d’abonnement permettant de recevoir une sélection d’articles (ci-après la « Série ») selon une périodicité mensuelle et pendant une durée définie choisie par le Client, ce de façon automatique.

Il est possible d’adhérer à tout moment à la formule d’abonnement, sur la page dédiée sur le Site. Le Client doit choisir le type de Série qu’il souhaite recevoir, le contenu de chaque Série étant exposé sur le Site, ainsi que la durée de l’abonnement, et payer le prix de l’abonnement. Pour toute livraison hors France métropolitaine, des frais de livraison sont susceptibles de s’appliquer en sus du prix de l’abonnement.

Après validation de la commande, le Client recevra un courriel de confirmation d’adhésion.

Le Client adhère à la formule d’abonnement pour une durée déterminée parmi les durées proposées sur le Site dans la catégorie à cet effet.

ARTICLE 5. CARTE CADEAU

5.1. Achat d’une carte cadeau

Le Vendeur propose à la vente des cartes cadeaux électroniques, disponibles à la commande sur le Site. 

La carte cadeau est envoyée par courriel lors de la commande.

Le prix de vente des cartes cadeaux est affiché en euros T.T.C. au taux de T.V.A. en vigueur au jour de la commande. En cas de modification du taux de T.V.A. applicable, le taux modifié s’appliquera de plein droit.

Lorsque la commande de la carte cadeau a été finalisée et réglée, le Client ne peut solliciter l’annulation de sa commande, sans préjudice de son droit légal de rétractation.

5.2. Utilisation d’une carte cadeau

Une carte cadeau est valable un (1) an à compter de sa date d’émission. Au-delà de ce délai, la carte cadeau n’est plus valable et ne peut plus être utilisée, sans qu’aucun remboursement ou indemnité ne soit dû.

Les cartes cadeaux sont valables sur le Site ou en Boutique pour l’achat d’articles commercialisés par le Vendeur. En Boutique, le Client doit présenter la carte cadeau. Pour utiliser la carte cadeau sur le Site, le Client doit entrer au moment de la commande le code unique inscrit sur la carte cadeau.

La valeur faciale d’une carte cadeau est fixe et exprimée en euros.

Le Vendeur accepte une limite d’utilisation d’une seule carte cadeau par achat sur le Site. Chaque carte cadeau n’est utilisable qu’une seule fois, leur montant n’étant pas fractionnable.

Si le montant de la commande est supérieur au solde de la carte cadeau utilisée, le Client doit compléter son paiement selon l’un des modes de paiement acceptés par le Vendeur.

Les cartes cadeaux ne peuvent être utilisées comme moyen de paiement pour l’achat de cartes cadeaux.

Dans le cas où le Client souhaite retourner un article acheté avec une carte cadeau conformément aux présentes, il sera remboursé sous forme de bons d’achat utilisables sur le Site ou en Boutique.

ARTICLE 6. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

6.1. Prix des articles

Le prix des articles sont affichés en Boutique et sur le Site en euros T.T.C. au taux de T.V.A. en vigueur au jour de la commande. En cas de modification du taux de T.V.A. applicable, le taux modifié s’appliquera de plein droit. Pour tous les articles expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Le Vendeur se réserve la possibilité de faire varier le prix de ses articles dans le temps, et ce notamment à l’occasion d’opérations promotionnelles. Les offres promotionnelles ne sont valables que pendant leur durée de validité indiquée sur le Site. Des codes de réduction promotionnels applicables sur tous ou certains achats spécifiques effectués sur le Site peuvent être offerts à tout moment par le Vendeur ou ses partenaires. Toute condition d’utilisation additionnelle aux présentes Conditions Générales de Vente sera spécifiée au moment où le code de réduction est émis (notamment la durée d’utilisation du code et les articles concernés). Un seul code peut être utilisé par commande et seulement après qu’elle a été passée. Nous ne pourrons accepter aucune responsabilité et n’aurons aucune obligation de remplacement si un code promotionnel est expiré, perdu ou utilisé par un tiers lorsqu’il est personnel.

Si au moment de payer votre commande ou rétrospectivement, il est constaté que le Client abuse de codes promotionnels de quelque manière (par exemple, en vendant ceux-ci à d’autres) ou que le code ne fonctionne pas correctement suite à une fraude, falsification, erreur technique hors de notre contrôle, nous nous réservons le droit d’annuler votre code promotionnel et/ou suspendre ou fermer votre compte sur le Site sans préavis.

Les articles seront facturés sur la base des prix en vigueur au moment de la validation de la commande.

Le prix des articles ne comprend pas les frais de livraison, les éventuels frais de douane et taxes d’importation applicables ou les frais de télécommunication nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des articles concernés. Les droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

6.2. Obligation de paiement

La validation de sa commande par le Client emporte obligation de paiement.

Le montant de la commande doit être versé en totalité lors de la validation de la commande sur le Site et lors de l’achat en Boutique. A défaut, le Client sera réputé avoir annulé sa commande. 

Aucun article ne sera délivré avant paiement intégral du prix par le Client.

6.3. Moyens de paiement

Le Vendeur accepte les règlements par carte bancaire et PayPal.

Le Client demeure pleinement responsable des informations bancaires qu’il communique et de la sécurisation de ses moyens de paiement.

Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux VISA et MasterCard. Le Client atteste qu’il est le titulaire de la carte bancaire utilisée, que le nom y figurant est bien le sien et qu’il dispose des autorisations nécessaires. La carte bancaire du Client est débitée à la fin du processus de validation de la commande, après vérification des données bancaires et à réception de l’autorisation de débit donnée par l’émetteur de la carte bancaire utilisée par le Client. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant total de la commande par l’intermédiaire de son prestataire de services de paiement.

Les données de paiement en ligne sont échangées en mode crypté entre le Client et notre partenaire de paiement sans que le Vendeur ait accès aux données bancaires du Client.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur.

ARTICLE 7. LIVRAISON

7.1. Adresse et mode de livraison

Tous les articles peuvent faire l’objet d’une livraison dans le monde entier, sous réserve que le territoire soit couvert par les services du transporteur du Vendeur. Pour plus d’informations, le Client peut se renseigner auprès du Vendeur préalablement à sa commande.  

Le Client est entièrement responsable de l’adresse de livraison indiquée au moment de la commande. Tout colis renvoyé au Vendeur pour cause d’adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais exclusifs du Client et le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’absence ou de retard de livraison de ce fait.

La livraison en point relais est possible uniquement dans les points relais du réseau du transporteur du Vendeur.

Le Client peut également choisir de venir retirer sa commande directement en Boutique, le retrait en Boutique n’étant possible que pendant les jours ouvrés et sur les horaires d’ouverture tels qu’indiqués sur le Site. 

7.2. Frais de livraison

Les frais de livraison varient en fonction de l’adresse de livraison, du nombre d’articles commandés et du mode de livraison choisi par le Client et ne comprennent pas les éventuels droits de douane, taxes d’importation et taxes locales applicables dont le Client serait redevable.

Les frais de livraison sont à la charge exclusive du Client. Ils sont susceptibles d’évoluer dans le temps, en fonction de la tarification appliquée par les transporteurs. Les frais de livraison applicables à la commande sont ceux indiqués au moment de la validation de ladite commande. En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué au Client avant validation de la commande.

Les éventuels frais de douanes, taxes d’importation et taxes locales applicables dont le Client serait redevable restent à la charge exclusive de ce dernier.

7.3. Délais de livraison

Les délais de livraison annoncés sur le Site s’entendent en jours ouvrés (hors samedi, dimanche et jours fériés ou chômés). Les délais de livraison sont calculés en tenant compte des délais d’expédition et d’acheminement de la commande. Les délais de livraison dépendent du mode de livraison choisi. En tout état de cause, les délais de livraison sont indiqués au Client avant validation de la commande. Le Client est informé par courriel de l’expédition de sa commande.

Si les articles commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Dans le cas où la livraison ne pourrait intervenir du fait du Client, pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de non retrait en point de mise à disposition dans les délais notifiés au Client, les articles seront retournés au Vendeur, aux risques et aux frais du Client. Le Client en sera informé par courriel et aura le choix entre annulation de sa commande et relivraison.

En tout état de cause, des frais pourront être facturés au Client, soit au titre du décolisage en cas d’annulation, soit au titre de la nouvelle livraison. Le Client sera informé de leur montant dans le courriel précité. Ces frais ayant pour origine le fait du Client, ils ne seront pas remboursés en cas d’exercice du droit de rétractation.

7.4. Réclamations concernant la livraison

Le transfert de propriété des articles du Vendeur au profit du Client, ainsi que des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où ce dernier prendra physiquement possession des articles par leur livraison. Les articles voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

Si le colis est endommagé ou incomplet à réception, le Client en avertit le Vendeur dans un délai de 72 (soixante-douze) heures à compter de la livraison pour formuler par courriel à sav@lachambreauxconfitures.comtoutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des articles livrés, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les articles seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur à ce titre. Lorsque le consommateur prend personnellement la livraison et lorsque le voiturier ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, ce délai est porté à dix jours.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les articles livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client.

Pour toute commande passée et livrée en dehors de la France, le Vendeur n’est pas tenu de vérifier et/ou d’informer le Client des droits de douane et taxes applicables, qui relèvent de seule responsabilité du Client. Pour les connaître, le Client doit se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays. Leur méconnaissance par le Client ne peut en aucun cas justifier le refus d’une livraison commandée.

ARTICLE 8. DROIT DE RETRACTATION

8.1. Modalités du droit de rétractation

Dans le cas d’un contrat conclu à distance ou hors établissement, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour informer le Vendeur de son intention de se rétracter du contrat sans avoir à justifier sa décision.

Pour les contrats conclus à distance, le délai commence à courir à compter du lendemain (i) de la livraison de l’article en cas de commande d’un article, (ii) de la livraison de la première Série dans le cas d’un abonnement et (iii) de la confirmation de commande en cas de commande d’une carte cadeau. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

8.2. Exercice du droit de rétractation

Le Client doit notifier sa décision de se rétracter du contrat au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté par courrier ou par courriel. Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes, mais ce n’est pas obligatoire.

Le cas échéant, le Client doit également retourner les articles sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires à compter de la notification de sa rétractation à l’adresse indiquée en en-tête des présentes.

En cas d’exercice du droit de rétractation, les frais de retour de l’article sont à la charge exclusive du Client, le Vendeur n’acceptant pas les colis retournés en port dû ou en contre-remboursement. Le Client supporte tous les risques liés au retour de l’article. 

Seuls les articles retournés complets, dans leur état d’origine et munis de tous leurs accessoires dans leur état d’origine seront acceptés. La responsabilité du Client peut être engagée pour toute utilisation excédant une manipulation nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de l’article.

8.3. Remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur remboursera les sommes versées par le Client au plus tard quatorze (14) jours calendaires à compter de la notification de la rétractation. Le Vendeur se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération des articles.

Les frais de retour des articles restent à la charge du Client et ne sont donc pas remboursés.

Il sera procédé au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord contraire. Dans le cas où le Client souhaite retourner un article acheté avec une carte cadeau, le Vendeur remboursera le Client sous forme de bons d’achat utilisables sur le Site et en Boutique.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des articles achetés et les frais de livraison sont remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.

8.4. Exclusions

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat ou du bon de livraison. Les articles endommagés, descellés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le consommateur ne peut exercer son droit de rétractation pour notamment, les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (par exemple les coffrets ou commandes spécifiques sur devis), les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

Le droit de rétractation ne peut donc être exercé lorsque le Client a choisi l’option de personnalisation des étiquettes ou toute autre personnalisation. 

Dans le cas d’une commande de carte cadeau, le Client ne pourra pas exercer son droit de rétractation dès lors que le solde de la carte cadeau aura été dépensé, même partiellement, avant la fin du délai de rétractation.

ARTICLE 9. GARANTIES LEGALES

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Pour exercer une garantie légale, le Client doit contacter le Vendeur par courrier ou par courriel. Le Client doit préciser les défauts rencontrés sur l’article concerné ainsi que toute information utile et joindre tout document (notamment photographies) permettant d’apprécier l’existence des défauts rencontrés. Le Client doit également présenter un justificatif d’achat de l’article auprès du Vendeur. Sur demande du Vendeur, le Client doit retourner l’article concerné à ses frais et à ses risques.

Les articles vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où l’article est livré. A ce titre, il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales compétentes les conditions inhérentes à l’importation ou à l’utilisation des articles.

Le Vendeur et le Client s’engagent à échanger de bonne foi.

ARTICLE 10. RESPONSABILITE

La responsabilité du Vendeur ne saurait être retenue dans le cas où le préjudice résulterait d’une négligence ou d’une faute imputable au Client, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou en cas de force majeure. La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil et tel que défini par la jurisprudence. 

Le Client ne pourra se prévaloir d’une inadéquation de l’article à ses attentes du fait d’une erreur ou d’une omission de sa part.

Le Vendeur n’est tenu que par une obligation de moyens dans le cadre de la fourniture de l’accès au Site. Le Vendeur ne peut garantir l’absence totale d’erreur ou d’anomalie dans le Site qu’il met à disposition. Le Client est informé de ce que l’accès au Site pourra être temporairement interrompu en cas de maintenance ou de mise à jour. Le Client en sera informé par le biais d’une notification sur la page d’accueil du Site. Aucune indemnité ne sera due au Client en raison d’une indisponibilité temporaire de l’accès au Site.

Le Client devra faire son affaire personnelle et à ses frais exclusifs de l’acquisition, la mise en place, la maintenance et la connexion des différents éléments de la configuration et des moyens de télécommunication nécessaires à l’accès au Site. Il lui appartient également de souscrire les abonnements de télécommunication nécessaires à l’accès au Site.

ARTICLE 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, images, logos et interfaces graphiques présents sur le Site et sur l’ensemble de la documentation fournie par le Vendeur ainsi que la composante informatique du Site font l’objet d’une protection par le droit d'auteur. Ces droits sont réservés pour le monde entier. Il est par conséquent interdit à toute personne de copier, modifier, distribuer, transmettre, diffuser, représenter, reproduire, publier, concéder sous forme de licence, transférer ou exploiter de toute autre manière les informations présentes sur le Site et sur la documentation du Vendeur ainsi que la composante informatique du Site, toutes ces utilisations étant susceptibles de constituer une contrefaçon.

Il est interdit d’intervenir sur le code source du Site de quelque manière que ce soit et pour quelque raison que ce soit, y compris pour en corriger les erreurs ou anomalies, le Vendeur étant seul responsable de la maintenance corrective et évolutive du Site.

« LA CHAMBRE AUX CONFITURES » est une marque française semi-figurative enregistrée auprès de l’INPI sous le n° 018558334 pour certains produits des classes 21, 29, 30 et 32 de la Classification de Nice. Toute utilisation non autorisée de ce signe ou d’un signe similaire susceptible de créer un risque de confusion est interdite.

Quiconque ne respecterait pas ces droits de propriété intellectuelle s’expose à des poursuites.

ARTICLE 12. DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre des présentes, le Vendeur, responsable de traitement, est amené à collecter et traiter des données personnelles. Cette collecte et ce traitement s’effectuent conformément à la législation en vigueur en matière de protection des données personnelles et notamment au Règlement (UE) n° 2016/679 relatif à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version en vigueur.

Il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition, de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé par la personne concernée via son compte personnel sur le Site ou en s’adressant directement au Vendeur par écrit accompagné d’une copie de sa pièce d’identité.

En cas de réclamation non satisfaite, le Client peut saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

ARTICLE 13. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

La dernière version des conditions générales publiée sur le Site est applicable aux relations entre les Parties à compter de sa publication. Néanmoins, la commande est soumise aux conditions générales en vigueur au moment de la passation de la commande.

Les présentes conditions générales annulent et remplacent toutes autres conditions générales précédemment acceptées par le Client concernant le même objet.

ARTICLE 14. DISPOSITIONS DIVERSES

14.1. Preuve

Le Client accepte expressément la transmission par le Vendeur de factures sous format électronique. Une facture est établie par le Vendeur et mise à disposition du Client sur son compte personnel accessible sur le Site. Le Client peut à tout moment demander à recevoir les factures sous format papier.

Le Client accepte expressément la conclusion de contrats par voie électronique. Les Parties reconnaissent à la signature électronique ou numérisée la même valeur que la signature manuscrite et renoncent à tout recours à ce titre.

Le Vendeur assure la conservation de tout contrat conclu par voie électronique avec un consommateur et portant sur une somme égale ou supérieure à 120,00 € (CENT-VINGT EUROS) pendant dix (10) ans. Le consommateur peut à tout moment en demander la communication.

14.2. Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

14.3. Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’une défaillance ou d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement.

14.4. Nullité d’une clause

Si l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales, sauf clause essentielle du contrat, était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions des conditions générales qui demeureront en vigueur.

ARTICLE 15. RESOLUTION DES LITIGES

Pour toute réclamation, le Client peut contacter le Vendeur par courrier ou par courriel.Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client, sous réserve de l’article L. 612-2, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai d’un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel. 

Le Client est informé qu'il peut recourir à une médiation conventionnelle car le Vendeur adhère aux services du Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice – CM2C (ci-après le « Médiateur ») dont les coordonnées sont les suivantes:

Adresse postale : CM2C, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris
Tel : +33 (0)1 89 47 00 14
Courriel : cm2c@cm2c.net
Site Internet : https://www.cm2c.net/

En cas de réclamation écrite non résolue par le Service Client, le Client peut saisir gratuitement le Médiateur.

Le Client est par ailleurs informé du fait qu’il peut choisir d’utiliser la plateforme en ligne de la Commission européenne pour le règlement en ligne des litiges (RLL), accessible depuis le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Il est rappelé au Client que, pour pouvoir saisir un médiateur de la consommation, il doit justifier avoir préalablement envoyé une réclamation au Vendeur.

ARTICLE 16. LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales et tout contrat régi par les présentes sont soumis à la loi française, sans préjudice de l’application des dispositions impératives de la loi du pays où le consommateur a sa résidence habituelle.

ANNEXE – MODELE DE FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de :

LA CHAMBRE AUX CONFITURES SAS
36 rue des Jeûneurs,
75002 Paris - FRANCE
sav@lachambreauxconfitures.com

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la vente des articles ci-dessous : 

  • Liste des articles : 
  • Commande : (Date et référence) 
  • Reçue le : 
  • Nom du Client : 
  • Adresse du Client
  • Courriel du Client : 
  • N° de téléphone du Client :

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

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